- maison de retraite publique,
- maison de retraite à statut associatif,
- maison de retraite privée à but lucratif.
Les obligations d’un EHPAD
Quelque soit le statut d’un EHPAD, sa création est soumise à une procédure d’autorisation préalable conjointe du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
Après l’aval des autorités compétentes,
- il est autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux pour l’ensemble de sa capacité ;
- il doit conclure avec l’Etat et le Conseil Général une convention pluriannuelle (soit pour une durée de 5 ans), fixant les objectifs de qualité de la prise en charge des résidents et ses moyens financiers de fonctionnement ;
- l’établissement exprime également dans la convention tripartite l’option tarifaire relative à la dotation soins.
Les types de tarification en EHPAD
Un EHPAD, s’il s’agit d’une maison de retraite privée à but lucratif, applique une tarification, se ramifiant en trois types de paiement, décomposant les frais de séjour en résidence :
- le tarif d’hébergement,
- le tarif dépendance,
- le tarif de soins.
Les tarifs en ehpad sont ceux établis par le Conseil Général.
Le tarif hébergement
Le tarif hébergement de l’EHPAD est à la charge du résident ou de sa famille. Il couvre toutes les dépenses relatives à la restauration, la pension complète, les frais de blanchissage du linge du résident ainsi que l’animation. Dans certains cas, le Conseil Général, sous condition de ressources, peut prendre à sa charge le tarif hébergement ; si c’est le cas, le Conseil Général récupère environ 90 % des revenues de la personne âgée. Par ailleurs, le Conseil Général peut demander aux ayants droit du résident de participer aux frais de prise en charge, dans le cadre de l’obligation alimentaire définie par le Code Civil.
Le tarif dépendance
Le tarif dépendance en EHPAD est variable et graduel en fonction du degré de dépendance du sujet hébergé. Il couvre toutes les dépenses relatives à la perte d’autonomie, soit :
- les aides à l’habillage, à la toilette et aux repas,
- les produits pour l’incontinence,
- les suppléments de blanchisseries causés par l’état de dépendance de la personne.
Le tarif est évalué par un médecin en fonction de la grille AGGIR. Si le résident bénéficie de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou APA, financée par le Conseil Général, cette dernière est versée soit à la personne, soit à l’établissement d’accueil, sous forme de dotation globale.
Le tarif de soins
Un EHPAD a le choix entre deux options tarifaires de soins, dont :
- un tarif partiel, avec ou sans pharmacie à usage intérieur, couvrant la rémunération du médecin coordonnateur, des auxiliaires médicaux (infirmiers salariés ou libéraux, aides soignants, kinésithérapeutes) ainsi que le coût des petits matériels (seringue, compresses…) et le matériel médical nécessaire (canne, fauteuil roulant…) ;
- un tarif global, avec ou sans pharmacie à usage intérieur, couvrant les mêmes catégories de personnel soignant, en plus des médecins généralistes, du coût des examens de biologie et de radiographie et certains médicaments.
Ce tarif est versé par l’Assurance Maladie à l’établissement. Autrement dit, le pensionnaire n’a pas à le régler.
EHPAD, intéressant ou non ?
Etre hébergé dans un EHPAD revient relativement cher, d’après une enquête menée il y a quelques années, sur un échantillon de 85 établissements à but non lucratif. Néanmoins, le prix varie suivant le statut de l’établissement, son implantation géographique, son rapport qualité/prix, son infrastructure. Mais c’est sans doute la solution la plus adéquate, pouvant assurer la sécurité d’une personne âgée devenue entièrement dépendante.
